INFORMATIONS LEGALES
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation qui suivent.
Directeur de la publication : M. Karim Bouamrane
Le site est créé par la société
HATIS.
Le site est hébergé par OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Directeur de la publication : M. Octave KLABA
Président : M. Henryk KLABA
Directeur général : M. Miroslaw KLABA
Directeur général délégué : M. Octave KLABA
Directeur général délégué : Mme Halina KLABA
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE Je signale un rat à Saint-Ouen
PREAMBULE
Le site internet Je signale un rat à Saint-Ouen (ci-après « le Site ») est proposé par la Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine (ci-après « la Mairie »).
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »).
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
la Mairie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.
Le Présent Contrat est conclu entre la Mairie et toute personne souhaitant utiliser le Site (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).
Le Site permet aux Utilisateurs de participer à améliorer la propreté en signalant des dépôts et en les ramassant.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes CGU, la signification suivante :
- Les Services : désignent les services proposés par le Site aux Utilisateurs, notamment la possibilité pour les Utilisateurs de mettre en ligne des photographies des dépôts, commenter des signalements et naviguer sur la carte.
- L’Utilisateur : désigne l’internaute qui utilise le Site, qu’il s’agisse de l’internaute consultant simplement le Site ou l'inscrit complétant des phases du jeu.
- Propos : désigne tout contenu formulé par un Utilisateur sur le Site, quelle que soit la forme de ce contenu (texte, image, son, vidéo, photographie, dessin…), dont l'Utilisateur rend la lecture et l'accès entièrement libre et gratuit en tout responsabilité.
- Site : désigne le site internet accessible depuis l'URL https://www.jesignaleunratasaintouen.fr.
ARTICLE 2 OBJET
L’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation est de préciser les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Elles remplacent et annulent tout accord préalable.
ARTICLE 3 LES CONDITIONS D’ACCES AU SITE
La consultation du Site est libre et gratuite, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur.
La soumission d’un signalement est libre, gratuite et soumise à la simple communication par l’Utilisateur des informations suivantes :
• adresse de courrier électronique,
• photographies du lieu,
• détails du signalement.
ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
4.1 Règles de rédaction
L’Utilisateur s’interdit la rédaction de tout propos présentant un caractère illicite, attentatoire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits et intérêts de tiers, y compris les intérêts de nature commerciale.
Sont notamment interdits les publications et Commentaires énumérés ici de façon non exhaustive :
- Les propos susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme
- Les propos diffamatoires, injurieux, obscènes, discriminatoires, agressifs, incitant à la haine raciale, négationnistes,
révisionnistes, violents, obscènes, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques
- Les propos portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…),
- Les propos portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers,
- Les propos portant atteinte à la présomption d’innocence ou un secret de l’instruction.
La liberté d’expression est l’un des piliers de la démocratie protégé et consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme en son article 10. L’Utilisateur est donc libre de s’exprimer mais sa liberté ne lui permet pas de « tout dire » et de « tout écrire », sauf à répondre de ses Publications et Commentaires devant les juridictions compétentes (pénales ou civiles). L’Utilisateur s’engage donc à modérer ses propos.
Il est à noter qu’une personne peut être considérée pénalement responsable à partir de 13 ans et que le représentant légal d’un mineur peut être condamné le cas échéant à réparer le préjudice causé par la personne incapable placées sous sa responsabilité.
Les Publications et Commentaires mis en ligne par les Utilisateurs expriment exclusivement et uniquement leurs opinions personnelles. la Mairie n’entend y apporter aucune approbation ou réprobation et ne saurait être tenue responsable du contenu de ses propos dont elle n’est pas l’auteur.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Mairie de supprimer toute Publication ou Commentaire qui ne respecterait pas les règles de rédaction susvisées.
4.2 Renseignements fournis
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription sur le Site (se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées) sont correctes.
Les Utilisateurs attestent de la véracité et de l’exactitude des informations transmises par l’usage des services, lesdites informations ne pouvant en aucun cas s’avérer trompeuses, mensongères, incorrectes ou susceptibles d’induire en erreur.
4.3 L’utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que pour les seules finalités visées aux Présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’Utilisateur comprend et accepte les Fonctionnalités du Site.
L’utilisation du Site est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le Site par l’Utilisateur, sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage du service en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et pour lequel il interagit. L’Utilisateur s’interdit la diffusion de contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire du Site, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Utilisateur est responsable du contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’image de la Mairie et sa réputation. Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Mairie.
4.4 Traitement des données à caractère personnel
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de se conformer, pour les traitements qu’il est susceptible d’opérer sur les données personnelles des tiers, aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
4.5 Suppression des Annonces illicites
la Mairie se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Signalement qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion définies aux présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Article 5 Obligation de la Mairie
5.1 La disponibilité
la Mairie ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à ses opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement du Site.
la Mairie se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès au Site pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur pour les trois situations suivantes :
- Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, la Mairie informera préalablement l’Utilisateur ;
- Si la Mairie reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment conformément à l’article 6 de la loi pour la Confiance dans l’Économie du Numérique du 21 juin 2004 ;
- En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur accepte qu’une telle suppression puisse entrainer la désactivation et la suppression de son contenu.
5.2 La confidentialité et la sécurité des accès
De manière générale, la Mairie s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès au Site.
5.3 L’évolution des Fonctionnalités
la Mairie se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les Fonctionnalités du Site, et ce à tout moment, sans notification préalable.
5.4 La maintenance
la Mairie assure la maintenance évolutive et corrective du Site de façon à permettre la pérennité et sa disponibilité. Dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour proposée par la Mairie.
5.5 L’adéquation des Fonctionnalités
la Mairie ne garantit pas que les Fonctionnalités du Site puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des Fonctionnalités fournies à son besoin.
ARTICLE 6 DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de la Mairie et de Roundicons. Toute reproduction d’un élément du site par l’Utilisateur constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Par ailleurs, en acceptant les CGU, l’Utilisateur concède à titre gratuit et non exclusif à la Mairie, pour le territoire du monde entier, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier les Publications, les Photographies et Commentaires de l’Utilisateur, afin d’assurer leur mise en ligne, leur accessibilité et leur lisibilité dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE DE la Mairie
la Mairie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site ou des Services et exclut expressément toute forme de garantie.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris la Mairie, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
De manière générale, la Mairie ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profil ou d’économies prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Site, ni de recours d’un tiers.
L’Utilisateur garantit la Mairie des conséquences, réclamations ou actions dont la Mairie pourrait de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Mairie dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Mairie serait engagée, cette responsabilité serait expressément limitée aux dommages directs découlant de l’utilisation du Site ou des Services, à l’exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque ou le préjudice économique.
ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
la Mairie est amenée à collecter des données personnelles en fonction des Services de l’Utilisateur sur le Site.
Par conséquent la Mairie invite l’Utilisateur à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGV.
La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est la suivante :
Il est tout à fait possible pour un utilisateur de naviguer sur le site web sans donner aucune informations personnelles.
Le cas échéant Le Site peut être amené à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale. En fournissant ces informations, vous acceptez que celles-ci soit collectées, traitées et conservées par la Mairie selon les différentes finalités et périmètres énumérés ci-dessous :
Finalités du traitement
la Mairie est susceptible de traiter vos données selon les finalités suivantes :
1 – aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandez : se faire tenir informé des évolutions du jeu et de sa médiatisation, envoyer des renseignements sur les actualités de la Mairie.
2 – aux fins de recueillir des informations de navigation et comportement sur le site web permettant au Site de maintenir un historique de vos actions et de vous classer grâce notamment aux cookies.
3 – aux fins de pouvoir vous géolocaliser et utiliser vos données géographiques pour les fonctionnalités du Site.
4 – aux fins la détection de comportements malveillants : fraude, phishing, spam.
5 – aux fins de vous connecter à l’espace de jeu selon les identifiants personnels prévus à cet effet.
Destinataires
Seule la Mairie est destinataire de vos Informations Personnelles. En aucun cas la Mairie ne procède à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site web à des fins publicitaires ou commerciales.
Durée de conservation
La conservation des données personnelles et selon les finalités relatives aux points 1 et 2 ci-dessus, ne saurait excéder 36 mois.
Droits des utilisateurs
Pour les données personnelles, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute peut adresser sa demande au Délégué à la Protection des Données à cette adresse : dpo@saint-ouen.fr ou par courrier à : Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine - 7, place de la République - 93406 Saint-Ouen cedex.
Droit d’accès et de communication des données : Vous pouvez demander directement au responsable d’un fichier s’il détient des informations sur vous et demander à ce que l’on vous communique l’intégralité de ces données. L’exercice du droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Le droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression des informations vous concernant. Le droit de rectification complète le droit d’accès.
Le droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Vous pouvez vous opposer à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.
Délais de réponse : la Mairie s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable
la Mairie s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Plainte auprès de l’autorité administrative
En cas de non respect de cette présente politique, l’utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.
Politique relative aux cookies
Le Site, en tant que jeu nécessitant parfois une connexion prolongée, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.), l’objectif étant d’améliorer l’expérience de navigation sur le site web et la durée de connexion.
Vous trouverez ci-dessous les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le Site :
Les cookies nécessaires à la navigation sur le site
Ces cookies sont nécessaires à la compréhension de la navigation sur le site web.
Les cookies analytiques et fonctionnels
Ces cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du site et d’en améliorer le fonctionnement en procédant à des analyses de fréquentation des pages d’information, en effectuant un suivi des taux d’ouverture, des taux de clics et des taux de rebond au niveau individuel mais non nominatif.
Important : ces cookies sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la Mairie (Google Analytics, Google Search Console).
– Google Analytics, dont vous pouvez consulter la politique en matière de cookies en cliquant sur le lien suivant : https://policies.google.com/technologies/types?hl=fr
Outils de paramétrage des cookies
La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.
En cas de refus des cookies, il est possible que la navigation soit altérée ou réduite. la Mairie décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site.
ARTICLE 10 DISPOSITION DIVERSES
Si une partie des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs et à la Mairie.
ARTICLE 11 LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la Législation et la Réglementation française en vigueur, et le Règlement européen n°2016/679, sur la protection des données personnelles.
En outre, la langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation est en français.
ARTICLE 12 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Article 12.1 : Procédure de règlement amiable
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à chercher une solution amiable.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Mairie.
L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Mairie, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Mairie s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord dans les 30 (trente) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée clôturée, sauf accord exprès des Parties prévoyant une prolongation dudit délai de 30 (trente) jours.
Article 12.2 Compétence juridictionnelle
En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’extinction des accords conclus entre la Mairie et un Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de la ville de PARIS.
Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
